La Chambre des députés vote ce mardi la toute première loi relative à l’organisation des archives de l’État. Le texte prévoit notamment des amendes en cas de destruction ou de négligence des documents publics. Le secret fiscal est, quant à lui, partiellement levé.
M. Bauler, pouvez-vous nous rappeler le principe général de cette nouvelle loi?
«Il s’agit tout simplement du premier cadre légal complet en matière d’archivage. Auparavant, nous nous basions sur un arrêté royal grand-ducal de 1878, un règlement grand-ducal de 2001 et la loi sur le notariat de 1976. Alors que les missions des Archives nationales étaient définies dans la loi sur les instituts culturels de 2004.
Bref, il s’agissait d’un environnement légal très fragmenté et très lacunaire. Maintenant, nous avons un cadre complet. Et il faut dire que nous avons du retard par rapport à nos voisins. La France se base sur une loi qui date de la révolution, les Allemands se sont dotés d’un cadre en 1988 et les Autrichiens en 1999.
«Les communes ont toutefois fait valoir leur autonomie et ne tombent pas sous cette loi.»
André Bauler, rapporteur de la loi
La nouvelle loi change en ce sens qu’elle règle toutes les questions relatives à la collecte, la conservation et la gestion du patrimoine public écrit que sont les Archives nationales. Elle introduit par ailleurs des amendes de 500 à 45.000 euros en cas de destruction consciente d’archives, et de 500 à 15.000 euros en cas de négligence, comme la perte de documents.
Les communes ont toutefois fait valoir leur autonomie et ne tombent pas sous cette loi, bien qu’elles gèrent elles aussi des archives publiques. Mais elles peuvent conclure des contrats de coopération avec les Archives nationales pour bénéficier de conseils ou d’aides logistiques.
Cet encadrement de l’archivage va nécessiter plus de professionnels dans ce domaine. S’agit-il d’une nouvelle filière, selon vous?
«Oui, cette nouvelle loi va entraîner un besoin croissant d’archivistes. Mais nous allons certainement faire face à un petit problème de profils disponibles. Il faut former dès maintenant des archivistes et dire aux jeunes qu’il existe des débouchés dans ce secteur. Car la gestion des archives nécessite des connaissances spécifiques.
«À l’heure actuelle, les Archives nationales sont réparties sur cinq sites différents.»
André Bauler, rapporteur de la loi.
En parallèle, il faut pouvoir offrir un environnement moderne pour répondre à ce nouveau cadre législatif. Nous avons présenté en mai un avant-projet de loi sommaire sur le nouveau bâtiment des Archives nationales sur le site d’Esch-Belval. Ce devra être une priorité de la prochaine mandature. À l’heure actuelle, les Archives nationales sont réparties sur cinq sites différents.
La nouvelle loi prévoit que les archives fiscales pourront être consultées après 100 ans. N’est-ce pas un délai un peu trop long?
«Le premier texte prévoyait que les documents soumis au secret fiscal ne seraient pas inclus, et donc ne seraient pas archivés. C’est un sujet très sensible au Luxembourg. La Chambre a fait appel au gouvernement, qui a fait évoluer sa position. Les documents fiscaux seront donc archivés, mais consultables seulement après ce délai de 100 ans.
Selon moi, c’est un changement important, car cela veut dire que les archives fiscales ne peuvent être détruites. Je pense globalement que cette nouvelle loi est un bon départ. Maintenant, il s’agit de collecter les expériences et nous procéderons très probablement à des ajustements dans les années à venir.»
